M. CATHALA, président Arrêt n° 654 FP-B+R Pourvoi n° 21-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 18 décembre 2019 N° de pourvoi: 18-18.431 ECLI:FR:CCASS:2019:SO01720 Pu
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SOC. HA COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen fai
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